Informations utiles

Titre de propriété :

Le régime de l’immatriculation foncière, institué au Maroc par le Dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir:

– L’individualisation de chaque immeuble :
La conservation de la propriété foncière exige l’inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers, chaque immatriculation donne lieu à l’établissement d’un titre foncier qui porte un numéro d’ordre, un nom particulier et une description détaillée de l’immeuble.

– L’établissement d’un titre foncier définitif est inattaquable :
Conformément aux dispositions de l’article 62 du Dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l’immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l’immeuble. Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu’il comporte au jour de l’établissement de ce titre.

 

Fiscalité marocaine, droits et taxes a payer :

Les droits varient selon la nature juridique du bien. Les actes notariés sont enregistrés et la mutation déclarée à la Conservation Foncière.

1- Maison à usage d’habitation et terrain non bâti (avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans)

– Droits d’enregistrement : 2,5 %
– Taxe notariale : 0,5 %
– Conservation foncière : 1 % + 150 Dhs (Certificat de Propriété)
– Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A. 7 %
– Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dhs
– Frais divers (timbres, etc.) : 1500 à 3 000 Dhs environ suivant les dossiers.
En cas d’acquisition d’un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.
– Droits de publication : 450 Dhs
– Droits: 1,5 % jusqu’à 50 000 Dhs + 2 % de la valeur au-dessus
– Droits sur les surfaces : 45 Dhs par are entamé (zone urbaine), par hectare entamé (zone rurale)
– Droits fixes : 75 Dhs
– Géomètre : 2 500 Dhs environ
– Frais divers (timbres, etc.) : 1500 Dhs environ.

2- Terrain non bâti sans engagement de bâtir :

– Droits d’enregistrement : 5 %
– Taxe notariale : 0,5 %
– Conservation foncière : 1 %
– Emoluments : 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dhs + T.V.A. 7 %
– Frais divers (timbres, etc.): 2 000 Dhs environ.

 

La banque au Maroc :

Pour acquérir un bien immobilier, vous devez ouvrir un compte en dirhams convertibles auprès d’un organisme bancaire marocain, cela est possible depuis l’étranger. Certaines banques marocaines ont en effet des succursales à l’étranger.

– L’office des changes est informé, par le Notaire, de la transaction que vous réalisez afin de pouvoir bénéficier, en cas de revente, du rapatriement des fonds.

– Les sommes provenant de l’étranger doivent passer par un compte en dirhams convertibles qui garantit les transactions des investisseurs étrangers. Ce compte permet le virement des fonds pour votre opération d’investissement au Maroc ainsi que le rapatriement des fonds en cas de revente (plus-value y compris, taxe sur la plus-value éventuelle déduite).

  •  Attijawafabank (groupe ONA) : http://www.attijariwafabank.com
  •  Banque Populaire du Maroc (groupe BP) : http://www.gbp.ma/
  •  BMCE (Bank Finance.com) : http://www.bmcebank.ma/
  •  BMCI (BNP) : http://www.bmcinet.com
  •  Société Générale : http://www.sgmaroc.com/
  •  Crédit Agricole du Maroc : http://www.credit-agricole.com
  •  CIH (groupe CDG) : http://www.cih.co.ma/